Obligation annuelle de déclaration des dons

Obligation annuelle de déclaration des dons

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République  comporte plusieurs dispositions importantes dont certaines s'intéressent aux dons reçus par les organismes d'intérêt général.
Les organismes bénéficiant de dons et émettant des reçus fiscaux doivent désormais procéder à une déclaration annuelle à l'administration fiscale. La déclaration devra comporter :
    -le montant global des dons et versements mentionnés sur les reçus au cours de l'année précédente ou du dernier exercice clos s'il ne coïncide pas avec l'année civile ;
    -le nombre de documents délivrés.

Cette nouvelle obligation s'applique aux documents délivrés pour les dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter de cette date.
À noter

L'absence de dépôt de la déclaration dans les trois mois de la clôture de l'exercice, pour la deuxième année consécutive, est punie d'une amende de 1 500 €.

Le modèle de déclaration devrait bientôt être disponible.

Consulter le texte de loi.

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